AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Décisions de justice. Erreurs. Omissions. Réparation. Limites.

Décisions de justice. Erreurs. Omissions. Réparation. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C. sans renvoi, 1er avr. 1994 ; Houplain. Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. L'assemblée plénière censure un arrêt rectificatif qui substituait dans un dispositif destiné à définir l'actif concerné par une liquidation préalable à une éventuelle application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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