AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

Note 1 1. — A quelle condition un contrat de droit français peut-il être soumis aux règles du droit communautaire ? Tel pourrait être, en résumé, l'enseignement de l'arrêt rapporté. Un distributeur automobile avait assigné son fournisseur en indemnisation de la rupture du contrat de concession qui les liait. La cour d'appel s'était montrée favorable à sa demande en jugeant qu'était nulle, au regard de l'article 5, § 4, du règlement CEE n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 concernant l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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