AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. Juge des enfants. Remise d'un enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Obligation de fréquenter régulièrement un établissement d'éducation. Choix du lieu de placement. Pouvoir (oui). Administration. Pouvoir de surveillance et de contrôle.

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. Juge des enfants. Remise d'un enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Obligation de fréquenter régulièrement un établissement d'éducation. Choix du lieu de placement. Pouvoir (oui). Administration. Pouvoir de surveillance et de contrôle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

Commentaires par Michel ALLAIX

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 10 mars 1993 ; Conseil général du Calvados c/ Mlle L... et a. La fréquentation régulière d'un établissement d'éducation, qui figure parmi les obligations dont le juge des enfants peut assortir la remise d'un enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel il en confie la garde implique, le cas échéant, le placement de ce mineur dans l'établissement choisi par le juge et sur lequel l'Administration doit exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle ; il s'ensuit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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