AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16PROCÉDURE CIVILE. — Procédure gracieuse. NCPC, art. 25. Absence de litige. Notion. 1) Succession vacante. Renonciation. Validité. Litige. Matière gracieuse (non) (1er arrêt). 2) Rectification d'un acte de l'état civil. Demande d'adjonction d'un prénom. Ministère public. Opposition. Caractère contentieux. Nouvelle requête. Motivation identique. Irrecevabilité. Autorité de la chose jugée (2e arrêt).

PROCÉDURE CIVILE. — Procédure gracieuse. NCPC, art. 25. Absence de litige. Notion. 1) Succession vacante. Renonciation. Validité. Litige. Matière gracieuse (non) (1er arrêt). 2) Rectification d'un acte de l'état civil. Demande d'adjonction d'un prénom. Ministère public. Opposition. Caractère contentieux. Nouvelle requête. Motivation identique. Irrecevabilité. Autorité de la chose jugée (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

Commentaires par Dominique LE NINIVIN

EXTRAIT *

1° Cass. 2e civ., 30 juin 1993 ; Mme Vve Cailliau c/ Directeur des services fiscaux du Nord et a. 2° CA Dijon, 1re ch., 10 févr. 1993 ; Mme Karpeles c/ Ministère public. Selon l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige, il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. 1) A violé cet article, la cour d'appel qui a statué en matière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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