AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° Amnistie. - L. 20 juill. 1988, art. 24.2° Conflits collectifs du travail. — Grève.

1° Amnistie. - L. 20 juill. 1988, art. 24.2° Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 janv. 1994 ; Kpebe Meledje Barbacar c/ Sté Brossette — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 16 mars 1992). 1° Il ne saurait être reproche a un arrêt qui a déboute de ses diverses demandes d indemnisation un salarié licencié pour faute lourde et condamné, pour des faits d'entrave à la liberté du travail commis au cours d'une grève à laquelle l'intéressé avait participé, à des dommages-intérêts envers son employeur, partie civile, par la juridiction correctionnelle, d'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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