AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Appel (en matière civile). — Décision insusceptible d'appel.

Appel (en matière civile). — Décision insusceptible d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 26 janv. 1994 ; Mme Richard — pourvoi c/ CA Versailles, 12 mars 1992). L'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable. Lorsqu'un voisin a assigné le propriétaire d'un terrain pour obtenir la démolition de serres et des indemnités pour troubles de voisinage, qu'un premier jugement a ordonné avant dire droit une (...)

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N°16 . 1994-04-20


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