Arbitrage. — A) Clause compromissoire. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 26 janv. 1994 ; Sté Ferruzzi — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 24 janv. 1992). A) La personne qui a saisi la Chambre arbitrale de Paris d une demande d'arbitrage afin de trancher un litige est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que ladite chambre aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de clause compromissoire qui lui soit opposable. B) La décision des arbitres attribuant au défaut de versement de la provision pour frais d'arbitrage (...)

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N°16 . 1994-04-20


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