Assistance éducative. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 janv. 1994 ; Mme D... c/ D... et a. — pourvoi c/ CA Paris, 3 juill. 1990). Aux termes de l'article 375-1 du Code civil, le juge des enfants est compétent, a charge d appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ; il résulte de l'article 375-3, alinéa 2, du même code, qu'il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires matrimoniales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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