Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 janv. 1994 ; CRAM du Sud-Est c/ Vve Stefani — pourvoi c/ CA Bastia, ch. soc., 25 juin 1991). Selon les articles L. 742-2 et R. 742-33 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs salariés ou assimilés, de nationalité française, qui adhèrent à l'assurance volontaire pour le risque vieillesse peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse (...)

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N°16 . 1994-04-20


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