Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 26 janv. 1994 ; Borri — pourvoi c/ CA Nîmes, 13 juin 1991). Justifie légalement l'arrêt selon lequel le propriétaire d'un local commercial loué qui a donné congé ne pourra pas exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation du locataire, la cour d'appel qui relève que, concomitamment au refus de renouvellement du bail, celui-ci a pris l'initiative de construire un immeuble à usage d'appartement et d'atelier pour y transférer son activité en conservant sa clientèle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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