Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 26 janv. 1994 ; Nayaradou — pourvoi c/ CA Fort-de-France, 13 sept. 1991). Est légalement justifié, sans que soit inversée la charge de la preuve quand bien même le preneur serait inscrit au registre du commerce ce qui emporterait présomption de sa qualité de commerçant, l'arrêt qui déboute le locataire d'un local où il exploite une salle de gymnastique, de son action tendant à faire juger que le bail doit être soumis au statut des baux commerciaux aux motifs qu'il n'établit pas (...)

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N°16 . 1994-04-20


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