Baux ruraux. — Fermage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 26 janv. 1994 ; Fourment- pourvoi c/ CA Toulouse, 20 sept. 1991). Il y a novation du bail à ferme conclu initialement en raison du changement de destination des parcelles en cause des lors que l'activité principale du preneur, immatriculé au registre du commerce au titre de la création et de l'entretien d'espaces verts, est étrangère à l'usage agricole des terres louées et qu'il ne se livre qu'accessoirement à l'agriculture.

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N°16 . 1994-04-20


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