AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., irrecevable, 26 janv. 1994 ; Sté Ruthenoise d'aménagement de la maison [SRAM] c/ Dias — pourvoi c/ T/ Rodez, 24 oct. 1991). Selon l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. En l'espèce, le vendeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance qui, sur la demande de l'acheteur, a prononcé la résolution de la vente d'un téléviseur en raison de vices cachés. Cependant, (...)

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N°16 . 1994-04-20


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