Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 janv. 1994 ; Combreton - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 16 mars 1992). En autorisant le licenciement d'un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, le Ministre du travail a nécessairement reconnu à ces faits le caractère d'une faute lourde qui, seule, peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste. Dès lors, le juge judiciaire, saisi par ce salarié d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement