Contrat de travail. — Obligations de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 janv. 1994 ; Sté Créations Fulsalp c/ Mme Rabilloud et a. — pourvoi c/ Cons. prud'h. Annecy, sect. industrie, 2 juill. 1992). L'article L. 321-14 du Code du travail qui impose à l'employeur l'obligation d'informer le salarié licencié pour motif économique de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, n'exclut pas son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi. Cette obligation n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats (...)

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N°16 . 1994-04-20


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