AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Contrat de travail. — Rupture (Licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Contrat de travail. — Rupture (Licenciement sans cause réelle et sérieuse).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 janv. 1994 ; Albert et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc. et civ., 13 avr. 1992). La cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés par lettre d'une société exploitant un casino qui invoquait l'impossibilité pour elle d'exercer son activité, de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'à défaut de faits volontaires tendant à l'interruption des jeux, l'arrêt des activités du casino, soumis à des difficultés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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