Contrat de travail. — Rupture (Licenciement illicite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 janv. 1994 ; Sté Brossette c/ Visconti — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 16 mars 1992). Le licenciement d'un ancien délégué du personnel, qui a été prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits antérieurement invoqués par l'employeur devant l'autorité administrative et qui avaient donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.

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N°16 . 1994-04-20


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