Contrat de travail. — Rupture (Motif économique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 janv. 1994 ; Bencherrat et a. — pourvoi c/ CA Douai, 5e ch. soc., 20 déc. 1991). La cour d'appel qui, examinant les raisons de la modification des contrats de travail, dont le refus par les salariés avait motivé leur licenciement, a relevé que l'employeur avait dû procéder, dans l'intérêt de l'entreprise, à une réorganisation des rémunérations pour supprimer les différences qui existaient entre deux établissements industriels identiques et pour rendre les coûts de fabrication (...)

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N°16 . 1994-04-20


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