AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 janv. 1994 ; Sellami et a. — pourvoi c/ CA Paris, 30 sept. 1991). Il ne saurait être déduit de l'existence d'une convention de porte-fort entre les différents vendeurs des parts représentant le capital d'une société, relative à la réalisation de la totalité de la cession, que chacun des cédants a le pouvoir d'engager ses coassociés, dès lors que la personne pour qui l'on s'est porté fort est un tiers à l'acte conclu sans son consentement et qu'elle n'est obligée par un tel acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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