Contrats et obligations. — Nullité (C. civ., art. 1125-1).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 janv. 1994 ; Épx Gisie c/ Hôpital de Kaysersberg et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 30 oct. 1991). En l'espèce, une cour d'appel relève que, dans une première phase, une personne âgée a été admise à l'hôpital, non pas pour une courte période liée à un traitement médical ou à une intervention chirurgicale, mais en vue d'une observation préparatoire à son admission définitive dans la section « maison de retraite » du même établissement, dans laquelle elle a été transférée quatorze (...)

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N°16 . 1994-04-20


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