AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° Conventions internationales. — Convention franco-algérienne du 21 juin 1988. 2° Autorité parentale. — Modalités d'exercice.

1° Conventions internationales. — Convention franco-algérienne du 21 juin 1988. 2° Autorité parentale. — Modalités d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 janv. 1994 ; B... c/ Mme M... — pourvoi c/ CA Rennes, 23 janv. 1991). 1° La Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, concerne les seuls enfants légitimes. 2° Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir refusé au père de nationalité algérienne tout droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses deux enfants, dès lors qu'elle a souverainement énoncé que le père avait imposé aux jeunes enfants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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