AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile (Nullité).

Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile (Nullité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

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(Cass. 2e civ., C., 26 janv. 1994 ; Sté Finangest Management lncorporated — pourvoi c/ TGI Grasse, 19 mars 1992). A privé sa décision de base légale au regard des articles 689 du Nouveau Code de procédure civile, 727 et 728 du Code de procédure civile (ancien) le tribunal de grande instance qui, pour rejeter le dire par lequel une société étrangère, ayant son siège social à l'étranger, soutenait que le commandement valant saisie et la sommation effectués à la demande du directeur des services fiscaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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