AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° Hygiène et sécurité du travail. — CHSCT. 2° Contrat de travail. — Rupture (Faute grave).

1° Hygiène et sécurité du travail. — CHSCT. 2° Contrat de travail. — Rupture (Faute grave).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 janv. 1994 ; Baltimore — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. E, 15 nov. 1991). La cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'un salarié, désigné en qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne faisait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, a décidé à bon droit que l'intéressé ne bénéficiait pas de la procédure spéciale protectrice prévue par l'article L. 236-11 du Code du travail et d'autre part, que ce salarié, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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