AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° Prestations familiales. — Allocations (Bénéfice). 2° Assurances sociales. — Assurance maladie.

1° Prestations familiales. — Allocations (Bénéfice). 2° Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 janv. 1994 ; CPAM du Haut-Vivarais et a. c/ Mme Salmi — pourvoi c/ CA Nîmes, ch. soc., 15 mai 1987). 1° Selon l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. La cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'une tante assumait seule la charge matérielle et effective (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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