Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 25 janv. 1994 ; Leclerc es qual. — pourvoi c/ CA Pau, 19 avr. 1991). En cas de redressement judiciaire d'une société, lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, à la mise en demeure qui lui a été adressée, relative à la continuation d'un contrat en cours, et notamment du bail, l'administrateur est présumé, de manière irréfragable, y avoir renoncé ; du fait de cette renonciation le cocontractant acquiert le droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement