AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Propriété littéraire et artistique. — Droit d'exploitation.

Propriété littéraire et artistique. — Droit d'exploitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 janv. 1994 ; Sté des films A. Champeaux c/ Duverne et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 6 déc. 1991). Le droit d'exploitation de l'oeuvre appartenant à son auteur comporte, outre le droit de représentation, qui suppose une diffusion, celui de reproduction dont une cour d'appel relève souverainement qu'il a, en l'espèce, été exercé par la création de cinq émissions « pilotes » reproduisant des marionnettes, cette opération réalisant la fixation matérielle de l'oeuvre par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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