AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction.

Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 janv. 1994 ; Mme Halpern et a. c/ Sté de droit californien Magui Publisher — pourvoi c/ CA Paris, 21 févr. 1991). En l'espèce, un peintre avait autorisé une société à fabriquer des « gravures d'interprétation » de huit de ses oeuvres en s'engageant à « authentifier par sa signature » les épreuves qui lui seraient envoyées après approbation finale de sa part des bons à tirer ; son épouse avait contresigné l'engagement de son mari ; celui-ci étant décédé, il ne saurait, par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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