AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Propriété littéraire et artistique. — Cession des droits d'auteur.

Propriété littéraire et artistique. — Cession des droits d'auteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 26 janv. 1994 ; Sté Éditions Glenat c/ Bourgeon et a. — pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. B, 19 déc. 1991). Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle (L. 11 mars 1957, art. 35) que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré nulle la clause des contrats litigieux qui contrevenait à ces dispositions, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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