Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 janv. 1994 ; Bessy et a. — pourvoi c/ Cons. prud'h. Valence, sect. activités diverses, 9 nov. 1990). La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à r occasion du contrat de travail, ou même de procéder a la conciliation des parties, ne peut faire obstacle à la saisine directe de la juridiction prud'homale par les intéressés. Il en est ainsi des commissions paritaires prévues par la convention collective nationale de travail du personnel (...)

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N°16 . 1994-04-20


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