AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic (Responsabilité personnelle).

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic (Responsabilité personnelle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 janv. 1994 ; Nurdin et a. — pourvoi c/ CA Metz, 22 mai 1991). Le syndic d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ne s exonère pas de sa responsabilité personnelle en raison de la faute qu'il a commise en réglant par préférence certains créanciers dans la masse au préjudice de l'un de ceux-ci, dès lors que, d'une part, même s'il a pris cette décision à la suite de pressions exercées et avec l'accord, tant du juge-commissaire que de la juridiction commerciale. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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