Saisie-arrêt. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 janv. 1994 ; Rodde es qua/. — pourvoi c/ CA Bourges, 2 juill. 1991). Si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transfert au saisissant et si ce transfert est opposable aux tiers, c'est à la double condition, d'une part, que le jugement soit passé en force de chose jugée, d'autre part qu'il ait été signifié au tiers saisi.

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N°16 . 1994-04-20


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