AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° Salaires. — Composition. 2° Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

1° Salaires. — Composition. 2° Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 janv. 1994 ; Sté Castorama c/ URSSAF de Paris — pourvoi c/ CA Douai, 5e ch. soc., 26 avr. 1991). 1° La cour d'appel qui relève qu une prime de fin d année antérieurement allouée a ses salariés par un employeur avait été instituée par un accord d'entreprise, ce qui lui conférait un caractère obligatoire pour lui, peu important ses modalités d'attribution, énonce exactement, abstraction faite d'une référence erronée au droit de la sécurité sociale, que cette prime constituait un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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