Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., 27 janv. 1994 ; URSSAF de la Côte d'Or c/ Sté Castorama - pourvoi c/ CA Dijon, ch. soc., 28 mai 1991). Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative a l'intéressement et a la participation des salaries aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, que les sommes attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de celle de la (...)

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N°16 . 1994-04-20


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