Durée du travail. — Repos hebdomadaire (Boulangeries).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janv. 1994 ; Closs - pourvoi c/ CA Grenoble, 16 oct. 1991). Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le pretet a prevoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de manière égale, la faculté de choisir l'un des jours de la semaine offerts par arrêté préfectoral à l'ensemble de la profession, dès lors que la détermination du jour de fermeture résulte pour chacun des exploitants concernés de (...)

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N°16 . 1994-04-20


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