Informatique. — Infractions (C. pén., art. 462-4).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janv. 1994 ; Bonutto - pourvoi c/ CA Versailles, 17 janv. 1992). L'introduction volontaire de données inexactes dans un système de traitement automatisé en cours d'élaboration porte nécessairement atteinte aux droits d'autrui et caractérise le délit prévu par l'article 462-4 du Code pénal. Lorsqu'il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure qu'une salariée a porté, sur des fiches manuscrites de saisie informatique destinées à la constitution du fichier des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement