AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Hygiène et sécurité du travail. — Opérations de construction.

Hygiène et sécurité du travail. — Opérations de construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janv. 1994 ; Le Rouzic — pourvoi c/ CA Rennes, 10 mai 1993). Selon l'article 1er, alinéa 2, du décret du 19 août 1977, la détermination du montant au-delà duquel sont applicables les dispositions de l'article L. 235-2 devenu l'article L. 235-16 du Code du travail et celles des articles 1er, alinéa 1, et 3 du décret précité, doit être faite en considération de l'ensemble des prix des divers travaux nécessaires à la réalisation de l'opération engagée par le maître de l'ouvrage.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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