AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction (Nullité).

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction (Nullité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 janv. 1994 ; Malaspina — pourvoi c/ CA Chambéry, 1er sept. 1993). Selon l'article 118 du Code de procédure pénale, les inculpés ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins qu'ils y renoncent expressément, qu'en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés. L'inobservation de ces dispositions entraîne, aux termes de l'article 170 du même code, la nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure. Les procès-verbaux relatant les déclarations d'un (...)

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N°16 . 1994-04-20


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