Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janv. 1994 ; Zaoui - pourvoi c/ CA Versailles, 17 sept. 1993). Il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, que si deux conseils sont désignés par l'inculpé, les convocations sont régulièrement adressées à celui chez lequel l'autre a élu domicile

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N°16 . 1994-04-20


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