Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janv. 1994 ; Pujol — pourvoi c/ CA Paris, 8 juin 1993). L'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective. La réparation du préjudice corporel ne peut être réduite ou exclue en raison de l'état d'inconscience de la victime dans les dernières années de sa vie.

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N°16 . 1994-04-20


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