AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968, art. 17.

Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968, art. 17.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CA Limoges, 2e ch. civ., 23 sept. 1993 ; SA Pinault Limousin c/ Sté Ceramiche Ragno : Juris-Data n° 047851). L'appelante doit être déboutée de son contredit, la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente incluses dans le catalogue-tarifs lui étant opposable et devant produire les effets qui lui sont attachés en vertu de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. En effet, d'une part, elle ne peut sérieusement soutenir ne pas avoir eu connaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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