Contrat de travail. — CDD (Rupture anticipée injustifiée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CA Limoges, ch. soc., 26 janv. 1993 ; Me Lombard es qua/. de liquidateur judiciaire de la Sté ITC c/ Mlle Laybros : Juris-Data n° 047853). La liquidation judiciaire n'est pas imprévisible et ne peut pas être qualifiée de force majeure pour permettre le licenciement d'un salarié ayant un contrat à durée déterminée. L'employeur a donc rompu d'une façon injustifiée et anticipée le contrat de qualification et doit être condamné à payer des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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