AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso (Caractère subsidiaire).

Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso (Caractère subsidiaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CA Limoges, 2e ch. civ., 2 juin 1993 ; Magnaval c/ Sté Smac Acieroid : Juris-Data n° 047854). Le propriétaire de l'immeuble n étant pas partie au contrat passe entre l'entrepreneur et le locataire, ayant pour objet des travaux d'étanchéité sur l'immeuble, il ne peut être condamné au paiement desdits travaux sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause que dans la mesure où l'entrepreneur ne jouit pas d'une action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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