Référés. — Pouvoirs du juge (Incompétence).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CA Limoges, 1re ch. civ., 8 juin 1993 ; Chambre départementale des maîtres et artisans coiffeurs de la Creuse c/ Mazaud : Juris-Data n° 043432). Si la juridiction des référés, qui ne statue pas au principal, n'est pas tenue de surseoir à statuer lorsque la juridiction répressive est saisie et si, en application de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, elle est compétente pour ordonner toutes mesures provisoires qui font l'objet des poursuites, même si le demandeur s'est constitué partie civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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