Référés. — Pouvoirs du juge (Incompétence).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CA Limoges, 1re ch. civ., 16 déc. 1993 ; Recette principale des impôts de Limoges Ouest c/ Desrues et a. : Juris-Data n° 04 7852). C'est à tort que le juge des référés a donné mainlevée des avis à tiers détenteur adressés par le Receveur principal des impôts. A la date du jugement de redressement judiciaire, les avis à tiers détenteur devenus définitifs avaient produit leur effet, identique à celui d'un jugement en validité de saisie-arrêt, qui était d'attribuer au saisissant les créances antérieures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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