AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CA Limoges, 2e ch. civ., 6 mai 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Noël : Juris-Data n° 045267). Si, aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, « la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime », il est constant en l'espèce qu'aucun reproche ne peut être fait à la victime lors de la tentative d'homicide, l'auteur de celle-ci ayant tiré sur elle dès qu'il l'a aperçue sans qu'il y ait eu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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