AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° Compétence administrative ou judiciaire. — Chemin rural. 2° Voirie. — Chemin rural.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Chemin rural. 2° Voirie. — Chemin rural.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 9 févr. 1994, req. n° 075295 ; M. et Mme Lecureur). 1° La délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d'un chemin à certaines personnes a le caractère d'un acte administratif. La juridiction administrative est donc compétente pour connaître des conclusions dirigées contre cette délibération. 2° Les requérants sont propriétaires riverains du chemin rural aliéné et le conseil municipal s'est donc fondé sur une interprétation erronée des dispositions de (...)

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N°16 . 1994-04-20


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