AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° Contentieux administratif. — Appel. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

1° Contentieux administratif. — Appel. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 4 févr. 1994, req. n° 133351 ; Min. équip., log., transp. et de l'espace c/ Mme Vve Casta et Toussaint Casta). 1° Le délai d'appel devant le Conseil d'Etat contre un jugement ne peut courir contre l'État qu'à partir de la notification de ce jugement au ministre intéressé, lequel a seul qualité pour former cet appel, sauf lorsque la décision statue sur une demande présentée, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, par le représentant de l'État. 2° Les constructions (...)

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N°16 . 1994-04-20


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