AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° Contentieux administratif. -Introduction de l'instance. 2° Médecine. — Comité départemental de transfusion sanguine.

1° Contentieux administratif. -Introduction de l'instance. 2° Médecine. — Comité départemental de transfusion sanguine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 7 févr. 1994, req. n° 96663 ; Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Indre c/ Préfet de l'Indre). 1° En répondant au conseil departemental de l'Ordre des médecins, qui lui demandait de mettre fin aux fonctions qu'un docteur occupait au sein du comité consultatif du centre départemental de transfusion sanguine, et de le remplacer par un autre, qu'il n'était pas en mesure de prendre une telle décision, le préfet a entendu rejeter la demande dont il était saisi. (...)

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N°16 . 1994-04-20


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