Départements et communes. — Communes,

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 7 févr. 1994, req. n° 147335 ; Quemar). Il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'État saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-5 du Code des communes, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, (...)

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N°16 . 1994-04-20


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