AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Concours. Jurys. Nomination. Publicité de l'Identité des membres des jurys. Obligation légale (non). Jurisprudence administrative. Confirmation

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Concours. Jurys. Nomination. Publicité de l'Identité des membres des jurys. Obligation légale (non). Jurisprudence administrative. Confirmation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8335 : JOAN Q, 7 mars 1994, p. 1164). M. Alfred Trassy-Paillogues demande à M, le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelles sont tes obligations du Centre national de la fonction publique ainsi que des divers centres de gestion, de rendre publique ou non, à la demande des candidats, la liste des membres du jury de chaque concours (Ouest. 29 nov. 1993). Réponse. — Les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux (...)

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N°16 . 1994-04-20


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